Obtenir un extrait de casier judiciaire

Le casier judiciaire est un fichier informatisé géré le Ministère de la Justice. Il recense l’ensemble des condamnations pénales.

Définition

L’extrait de casier judiciaire est un document personnel recensant les informations suivantes :

  • condamnations pénales,
  • certaines décisions prononcées par les juridictions commerciales (liquidation judiciaire, faillite personnelle, interdiction de gérer),
  • certaines décisions administratives et disciplinaires entraînant des incapacités,
  • jugements prononçant la déchéance de l’autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés,
  • arrêtés d’expulsion pris contre les étrangers,
  • les compositions pénales, dont l’exécution a été actée par le procureur de la République,
  • les peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine.

Le 1er volet comporte les condamnations pénales de l’individu. Le second volet comporte les crimes et délits et le bulletin 3 du casier judiciaire les crimes punis d’au moins 2 ans de prison sans sursis.

Demander un extrait de casier judiciaire

Il faut savoir que de nombreuses entreprises et établissements publics demandent un extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois avant une embauche.

Pour recevoir un extrait de casier judiciaire, complétez le formulaire administratif ci-dessous.