Obtenir son certificat de non gage

Lors d’une vente de voiture d’occasion entre particuliers, le certificat de non gage dûment rempli est un document obligatoire. Il permet de valider la vente.

Un certificat obligatoire lors de la vente du véhicule

Il permet de valider la vente. En d’autres termes, le certificat de non-gage atteste l’absence de gage sur le véhicule concerné.

Le certificat de non-gage sera toujours demandé à l’acheteur lors de sa demande d’immatriculation du véhicule.

Pour obtenir un certificat de non gage, remplissez le formulaire ci-dessous. Vous recevrez le certificat de non-gage concernant votre véhicule par courrier et/ou par mail.