Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 6 novembre 2024

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Déménageons (ci-après "le Service") et toute personne physique ou morale souhaitant utiliser les services proposés (ci-après "l'Utilisateur").

Le Service consiste en une plateforme de mise en relation entre des particuliers ou professionnels souhaitant déménager et des entreprises de déménagement partenaires.

2. Acceptation des CGV

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. En utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Déménageons se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

3. Description des services

Le Service propose :

  • Une plateforme en ligne de comparaison de devis de déménagement
  • Un assistant IA pour aider à l'estimation des besoins
  • Une mise en relation avec des déménageurs professionnels partenaires
  • Des conseils et ressources pour faciliter le déménagement

Le Service agit uniquement en tant qu'intermédiaire. Déménageons n'est pas responsable de la réalisation des prestations de déménagement, qui relève de la responsabilité exclusive des déménageurs partenaires.

4. Utilisation du service

4.1 Accès au Service
L'accès au Service de comparaison est gratuit. Aucune inscription préalable n'est requise pour obtenir des devis estimatifs.

4.2 Informations fournies
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant son projet de déménagement. Toute information erronée peut entraîner des devis inexacts.

4.3 Utilisation conforme
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière conforme à sa destination et à ne pas en faire un usage frauduleux ou illicite.

5. Devis et tarification

5.1 Devis estimatifs
Les devis fournis par le Service sont des estimations basées sur les informations communiquées par l'Utilisateur. Ils n'ont pas de valeur contractuelle.

5.2 Devis des partenaires
Les devis envoyés par les déménageurs partenaires sont établis sur la base des informations transmises. Le prix final peut varier après une visite technique ou en cas de modification des prestations.

5.3 Gratuité du Service
Le Service de mise en relation proposé par Déménageons est entièrement gratuit pour l'Utilisateur. Aucun frais n'est facturé pour l'obtention de devis.

6. Relations avec les partenaires

6.1 Indépendance des partenaires
Les déménageurs partenaires sont des entreprises indépendantes. Déménageons n'a aucun lien de subordination avec ces entreprises.

6.2 Responsabilité
Déménageons ne peut être tenu responsable des prestations réalisées par les déménageurs partenaires. La relation contractuelle pour la prestation de déménagement s'établit directement entre l'Utilisateur et le déménageur choisi.

6.3 Litiges
En cas de litige avec un déménageur partenaire, l'Utilisateur doit s'adresser directement à celui-ci. Déménageons peut néanmoins faciliter la résolution amiable du conflit.

7. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique destiné à :

  • Fournir des devis estimatifs personnalisés
  • Mettre en relation l'Utilisateur avec des déménageurs partenaires
  • Améliorer la qualité du Service
  • Envoyer des informations relatives au déménagement (avec consentement)

Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@demenageons.fr

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

8. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Service (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels) sont la propriété exclusive de Déménageons ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation préalable.

9. Limitation de responsabilité

9.1 Disponibilité
Déménageons s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou raisons techniques.

9.2 Exactitude des informations
Déménageons met tout en œuvre pour fournir des informations exactes. Néanmoins, nous ne pouvons garantir l'exactitude absolue des devis estimatifs générés par l'IA.

9.3 Prestations des partenaires
Déménageons ne peut être tenu responsable de la qualité, du délai ou de tout dommage lié aux prestations réalisées par les déménageurs partenaires.

10. Droit de rétractation

Le Service de mise en relation étant gratuit, le droit de rétractation ne s'applique pas. L'Utilisateur peut cependant à tout moment cesser d'utiliser le Service et demander la suppression de ses données personnelles.

Pour toute réservation auprès d'un déménageur partenaire, les conditions d'annulation et de rétractation sont définies dans le contrat signé avec ce dernier.

11. Réclamations

Pour toute réclamation concernant le Service, l'Utilisateur peut contacter Déménageons :

  • 📧 Email : contact@demenageons.fr
  • 📞 Téléphone : 01 23 45 67 89
  • 📍 Adresse : 123 Avenue des Déménagements, 75001 Paris

Nous nous engageons à répondre à toute réclamation dans un délai de 7 jours ouvrés.

12. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Informations légales

Raison sociale : Déménageons SAS

Siège social : 123 Avenue des Déménagements, 75001 Paris

SIRET : 123 456 789 00012

TVA intracommunautaire : FR12345678900

Email : contact@demenageons.fr

Téléphone : 01 23 45 67 89

Directeur de publication : Jean Dupont

Hébergeur : OVH - 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France